Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries
Article 41.2
Versions de la disposition
41.2. Le titulaire d’une licence de casino-bénéfice doit donner à chaque souscripteur, pour chaque montant déterminé une somme fixe d’argent fictif qui peut seul être accepté aux tables de black jack ou aux roues de fortune et être échangeable contre des billets de tirage ou le droit d’acheter de la marchandise à un encan ou à une vente.
Le billet d’entrée et l’argent fictif doivent porter:
a) le numéro de la licence délivrée par la Régie pour ce casino-bénéfice;
b) le nom de l’organisme au profit duquel le casino-bénéfice est tenu.
